Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 189 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de lait du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux documents de la Fédération des producteurs de lait du Québec se rapportant à l’application du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205), quel que soit leur forme ou leur mode de conservation.
Décision 5944, a. 1.
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